Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Ventes aux Consommateurs
Les Conditions Générales de Ventes aux Professionnels
Livraison et Retours

Conditions Générales de Vente aux Consommateurs – Vente à Distance

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de biens conclues à distance entre la société DECO RELIEF, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, siège social 5 allée de Bonvaux 21240 TALANT, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 382 966 158, (ci-après le « Vendeur ») et un client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), par l’intermédiaire du site Internet marchand www.deco-relief.fr (ci-après le « Site »), à compter 10/05/2021.

Les présentes CGV ne régissent pas les prestations de service (notamment les ateliers de pâtisserie, chocolat, snacking ou formations) proposées par la société DECO RELIEF, qui font l’objet de conditions distinctes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées de DECO RELIEF sont les suivantes :

DECO RELIEF

14 rue de Nachey

21240 TALANT

Tél. : 03.80.56.42.38

Email : contact@deco-relief.fr

ARTICLE 3 - COMMANDES

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de demander la correction d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

DECO RELIEF a instauré un minimum de commande, fixé à 20 € HT en raison des frais de préparation et d'expédition. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en ligne, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ils sont exprimés TTC et hors taxes. Ils incluent les frais normaux de manutention, emballage et conservation.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions rappelées sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les prix ne comprennent pas les droits de douane éventuellement applicables pour les livraisons hors Union Européenne et dans certains DOM TOM. Ces droits peuvent être demandés à la réception du colis par les autorités compétentes. Lorsqu’ils sont dus, les droits de douane sont à la charge du client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou via Paypal. Il est également possible de régler une commande par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le règlement doit également être effectué en une seule fois et le Client est informé que le traitement de la commande ne débutera qu’à l’issue de l’encaissement de la totalité du prix.

Conformément à la loi, le Vendeur rappelle au Client que le fait de valider sa commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de son choix, sise en France métropolitaine (ou) sise dans l’un des territoires visés à la page « Livraison » du Site, dans le délai d'expédition indiqué lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client peut selon son choix :

se faire livrer les produits au point relais de son choix ou
se faire livrer les produits à l’adresse de son choix (sise en France métropolitaine, Corse incluse / sise dans l’un des territoires visés à la page « Livraison »),
choisir le retrait à la boutique de Talant (siège),

Si cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, seuls les Produits disponibles seront livrés et les autres remboursés.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande.

A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur.

Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée toutes réserves ou réclamations motivées pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos par exemple).

Il avertit également DECO RELIEF par e-mail (contact@deco-relief.fr) ou par voie postale (14 rue de Nachey, 21240 Talant) dans le même délai.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (conformément à la Loi).

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :

DECO RELIEF

14 rue de Nachey

21240 TALANT

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du modèle de formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Il est rappelé que le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 10 - RETOURS

Avant tout retour de produit et pour améliorer le traitement de sa demande, le Client est invité à prendre contact avec le service client de DECO RELIEF par e-mail à l’adresse suivante : web@deco-relief.fr ou par téléphone au 03.80.56.42.38.

DECO RELIEF vous informe sur la gestion des cas ci-dessous, rencontrés régulièrement :

Lorsqu’un colis est déposé en point relais ou bureau de poste et que le Client ne le retire pas dans le délai de mise en instance, celui-ci est renvoyé à DECO RELIEF et les frais de retour seront à la charge du Client. A réception du produit, le service client prendra contact avec le Client pour savoir s’il souhaite obtenir un remboursement ou une nouvelle expédition du produit. Dans le cas d’un remboursement, la somme reçue correspondrait au prix du produit, frais de retour déduits ; Lorsque le Client choisit une nouvelle expédition, il règle le montant des frais de port correspondants au préalable.
Lorsque le Client commet une erreur en renseignant l’adresse de livraison et qu’il n’en avertit pas le Vendeur avant l’expédition de la commande, les frais de réexpédition des produits sont à sa charge.
Les produits retournés sans motif ou ne permettant pas d’identifier l’expéditeur ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

DECO RELIEF, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente et les garanties, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales), lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services, gérer et administrer son site internet et en améliorer l’expérience utilisateur.

Elles sont conservées pendant une durée en lien avec la finalité poursuivie, dont le Client peut prendre connaissance dans la politique de confidentialité.

Elles sont destinées uniquement au personnel habilité de la société DECO RELIEF et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs et prestataires de paiement).

Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de DECO RELIEF de communiquer sur ses produits et services et préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.

Le Client bénéficie, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition à celui-ci, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait qu’il peut exercer en s’adressant à DECO RELIEF, 14 rue de Nachey, 21240 Talant, France

Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).

Pour prendre connaissance de l’ensemble des dispositions concernant ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de DECO RELIEF.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET RECLAMATIONS

De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur.
A cet effet, l'Acheteur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY - Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de DECO RELIEF 14 rue de Nachey, 21240 TALANT ou à contact@deco-relief.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur professionnel (ci-après l’« Acheteur ») auprès de la société DECO RELIEF, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, siège social 14 rue de Nachey 21240 TALANT, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 382 966 158, à compter du 10/05/2021.

Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société DECO RELIEF, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par la société DECO RELIEF. Cette acceptation peut résulter de la confirmation de commande transmise à l’issue d’un achat sur le site www.deco-relief.fr (ci-après le « Site »)

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site / dans le barème tarifaire applicable au jour de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur.

Les prix sont exprimés Hors Taxes, DEPART ENTREPOT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur, sauf accord exprès des parties.

Les produits sont vendus Franco de port pour toute commande d’un montant supérieur au montant figurant sur le tarif catégoriel applicable à l’Acheteur, livrée en France métropolitaine + Corse (hors DOM-TOM) et aux frontières françaises chez le transitaire de l’Acheteur (commande non dédouanée).

Article 3 - PRIX - PAIEMENT

3.1 Les factures sont payables comptant, sans escompte, au siège social de la société DECO RELIEF.

Malgré les délais de paiement consentis, la société DECO RELIEF sera en droit de subordonner la livraison de nouvelles commandes au paiement anticipé de toute facture non échue.

3.2 Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, la société DECO RELIEF sera en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 4 - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits vendus demeurent la propriété de la société DECO RELIEF jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de la société DECO RELIEF sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à la société DECO RELIEF toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à la société DECO RELIEF à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions que DECO RELIEF serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est toujours supporté par l’Acheteur, même en cas de livraison franco de port.

Article 5 - LIVRAISON

5.1 La société DECO RELIEF s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société DECO RELIEF ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas un (1) mois.

5.2 Les produits sont vendus « EXW - Ex Works », conformément aux Incoterms 2020.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, qu’il ait été mandaté par lui ou par la société DECO RELIEF, cette dernière étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des produits au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société DECO RELIEF en cas de retard ou de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 6 - RETOURS - RECLAMATIONS

7.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de la société DECO RELIEF.

7.2 Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné à la société DECO RELIEF dans les deux (2) jours suivant de la réception de la marchandise, à peine de forclusion.

Article 7 - PENALITES / COMPENSATION D’OFFICE

Aucune pénalité ne sera acceptée par la société DECO RELIEF, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront pas faire l’objet de compensation sauf accord préalable et écrit de la société DECO RELIEF.

Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article L.442-1 3°du Code de commerce, il est interdit de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par la société DECO RELIEF les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que la société DECO RELIEF n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Article 8 - REPRISE DES INVENDUS

La société DECO RELIEF ne pourra être tenue de reprendre les invendus et les produits périmés ou ayant dépassé la DLUO, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché prouvé par l’Acheteur.

Article 9 - FORCE MAJEURE

Dans le cas où la société DECO RELIEF serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d'énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, pandémie, mesures gouvernementales restreignant les déplacements, respect d'une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, la société DECO RELIEF s'engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l'informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.

Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l'événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

Article 10 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des commandes et leurs suites, DECO RELIEF et l’Acheteur seront amenés à traiter des données à caractère personnel de salariés, collaborateurs, agents, préposés ou mandataires (notamment mandataires sociaux) de l’autre au titre de l’exécution du contrat, pour des finalités tenant à l’exécution des commandes et au notamment au besoin de disposer d’un contact, pour des motifs comptables et fiscaux ou le cas échéant, dans le cadre de la poursuite d’un intérêt légitime, qui peut consister dans la préservation de ses droits en cas de litige.

DECO RELIEF et l’Acheteur s’engagent, chacun en ce qui les concerne, à respecter les principes imposés par la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des données » ou « RGPD » et la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi informatique et libertés ».

Il appartient à chaque partie d’informer ses propres salariés, collaborateurs, agents, préposés ou mandataires de l’existence et des modalités de ces traitements, en particulier elles les informent que :

chaque cocontractant a pour ces traitements la qualité de responsable du traitement ;
les données concernées sont relatives à l’identité de ces personnes et des coordonnées professionnelles ;
la base légale de ces traitements réside dans l’exécution du contrat, lorsque la finalité poursuivie est la gestion du contrat, elle peut aussi résider dans la nécessité de respecter une obligation légale ou l’intérêt légitime de l’autre partie de préserver ses droits et défendre ses intérêts en cas de contentieux ;
les données sont conservées pour une durée correspondant à la finalité poursuivie ;
les personnes concernées disposent de droits sur leurs données, la liste des droits et la façon de les exercer devant être fournie,
le cas échéant les données traitées sont destinées à des tiers et pour quel motif.

La politique de confidentialité dédiée aux clients professionnels de DECO RELIEF peut être consultée ici

Article 11 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.